POLITIQUE RELATIVE À LA TVA, AUX PRIX ET À LA LIVRAISON DDP

1. Objet et références applicables

La présente politique décrit les règles relatives à la devise, aux prix des produits, à la taxe sur la valeur ajoutée française, aux frais de livraison, aux droits de douane, au dédouanement, aux documents fiscaux et au régime DDP pour les achats effectués sur raveltrix.com.

Elle tient notamment compte :

  • de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

  • de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

  • des dispositions du Code de la consommation français concernant l’information sur les prix, les contrats à distance et la protection des consommateurs ;

  • des règles du Code général des impôts relatives à la TVA ;

  • du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union ;

  • des autres règles françaises et européennes applicables aux importations, droits de douane, formalités douanières et traitements fiscaux.

Aucune disposition de cette politique ne peut exclure, restreindre ou réduire les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou européen.

2. Informations principales

Élément

Règle applicable

Commandes concernées

Commandes livrées en France

Devise de facturation

Euro (€)

Taux normal de TVA

Actuellement 20 %, sauf taux légal différent

Mode de livraison

DDP – rendu droits acquittés

Commande d’au moins 187,42 €

Livraison gratuite

Commande inférieure à 187,42 €

Frais de livraison de 7,88 €

Préparation de la commande

Généralement 1 à 3 jours ouvrés

Acheminement estimatif

Généralement 9 à 13 jours ouvrés

3. Commandes couvertes

Cette politique concerne uniquement les commandes :

  • acceptées sur raveltrix.com ;

  • associées à une adresse de livraison située en France.

Les commandes à destination d’une adresse extérieure à la France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant la validation, le consommateur doit contrôler l’exactitude et l’exhaustivité :

  • de l’adresse de livraison ;

  • de l’adresse de facturation ;

  • des coordonnées ;

  • des autres informations liées à la commande.

4. Devise et affichage de la TVA

Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf mention claire présentée avant le paiement, les prix indiqués sur les pages des produits comprennent la TVA française applicable.

Les produits relevant du taux normal sont actuellement taxés à 20 %. Lorsqu’un autre taux est légalement applicable à un produit particulier, le montant de TVA et le prix total affichés dans la commande servent de référence.

Avant de transmettre la commande, le consommateur peut vérifier :

  • le prix unitaire ;

  • la quantité ;

  • toute réduction applicable ;

  • la TVA ;

  • les frais de livraison ;

  • le montant total à payer.

Le total présenté avant la confirmation correspond au montant dû pour la commande concernée.

5. Clarté des prix et des frais

La devise, les prix, les réductions et les frais applicables doivent rester cohérents entre :

  • la page du produit ;

  • le panier ;

  • la page de paiement ;

  • la confirmation de commande.

Après la confirmation, aucun frais obligatoire qui n’aurait pas été communiqué avant l’achat n’est ajouté.

Lorsqu’une erreur manifeste de prix ou de frais essentiels est découverte avant la formation du contrat, le consommateur en est informé. Il peut alors choisir :

  • de poursuivre l’achat selon les conditions rectifiées ;

  • de ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.

6. Barème de livraison

Les frais sont établis selon le montant de la commande :

  • à partir de 187,42 € : aucun frais de livraison ;

  • en dessous de 187,42 € : frais de livraison de 7,88 €.

Le montant applicable apparaît dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

Lorsqu’un ou plusieurs articles sont annulés avant l’expédition, les frais sont recalculés en fonction du montant restant.

Si ce nouveau montant devient inférieur à 187,42 €, des frais de 7,88 € peuvent être appliqués. Le consommateur doit en être informé avant l’exécution de l’annulation partielle.

7. Fonctionnement du régime DDP

Les commandes acceptées sur raveltrix.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ».

Lorsque cela est applicable, ce régime couvre :

  • les formalités d’exportation ;

  • les formalités d’importation ;

  • les droits de douane ;

  • les taxes à l’importation ;

  • les frais de dédouanement ;

  • les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits ou coûts d’importation applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans le cadre de cette organisation.

En dehors du montant total affiché avant la confirmation, aucun droit de douane, impôt à l’importation ou frais de dédouanement supplémentaire n’est normalement demandé au consommateur lors de la réception.

8. Formalités douanières et coopération du destinataire

Dans les situations habituelles, aucune démarche personnelle de dédouanement n’est demandée au consommateur.

Dans certains cas, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut toutefois solliciter les informations raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

  • la confirmation du nom du destinataire ;

  • la validation de l’adresse ;

  • des coordonnées utilisables ;

  • des précisions complémentaires sur la livraison ;

  • un document requis par la réglementation applicable.

Le consommateur doit fournir ces renseignements dans une mesure raisonnable. Les prestataires logistiques ou douaniers peuvent intervenir afin de faciliter les formalités concernées.

La demande d’informations complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement prévue par le régime DDP.

Tout retard lié à un contrôle officiel ou à l’absence d’une information nécessaire est traité selon la Politique de livraison et les règles applicables.

9. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature du produit et les obligations applicables.

Ils peuvent notamment comprendre :

  • une facture commerciale ou un document équivalent ;

  • une déclaration douanière ;

  • la désignation et la valeur déclarée des marchandises ;

  • les informations relatives à l’origine ;

  • les étiquettes et notices requises ;

  • les autres pièces demandées par un transporteur ou une autorité compétente.

Lorsque certains produits doivent être accompagnés d’un étiquetage, d’instructions ou d’informations de conformité spécifiques, ces éléments sont traités selon les dispositions applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de document complémentaire peut influencer le délai de transport, sans réduire les droits légaux du consommateur.

10. Traitement et acheminement

10.1 Préparation

Après confirmation du statut du paiement, la commande est généralement préparée sous 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas compris dans les jours ouvrés :

  • le samedi ;

  • le dimanche ;

  • les jours fériés applicables ;

  • les périodes de fermeture indiquées sur le site.

10.2 Transport

Après la préparation et la remise au transporteur, le délai d’acheminement estimatif est habituellement de 9 à 13 jours ouvrés.

La durée réelle peut varier en raison notamment :

  • du nombre de commandes ;

  • des jours fériés ;

  • des conditions météorologiques ;

  • des ressources logistiques disponibles ;

  • d’une grève ou d’une interruption du transport ;

  • d’un contrôle douanier ;

  • de la livraison dans une zone éloignée ;

  • d’un événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi et la Politique de livraison.

11. Transporteurs et suivi

Les expéditions peuvent être confiées notamment à :

  • USPS ;

  • FedEx ;

  • DHL Express.

Le transporteur est sélectionné selon les caractéristiques du produit, l’adresse de destination, l’itinéraire et les ressources logistiques disponibles.

D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire à la livraison.

Après l’expédition, un e-mail peut être adressé au consommateur avec :

  • la confirmation d’expédition ;

  • le nom du transporteur ;

  • le numéro de suivi ;

  • les instructions nécessaires à la consultation du suivi.

12. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation de commande ainsi que les justificatifs de paiement disponibles à ce moment.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation applicable l’exige.

Selon la situation, son émission peut nécessiter :

  • le nom du titulaire ou l’identité de l’entité concernée ;

  • l’adresse de facturation ;

  • le numéro fiscal français ;

  • le numéro de TVA, lorsqu’il est applicable ;

  • un code destinataire ou une adresse électronique certifiée PEC, lorsque cela est applicable ;

  • toute autre donnée fiscale nécessaire.

Les informations demandées doivent être exactes, complètes et transmises dans le délai indiqué pendant le paiement.

Les documents peuvent être fournis par :

  • e-mail ;

  • le compte utilisateur ;

  • un autre moyen proposé par le site et autorisé par la loi.

Ils peuvent être utilisés pour :

  • vérifier la commande ;

  • effectuer le traitement comptable et fiscal ;

  • gérer le service après-vente ;

  • traiter un remboursement ;

  • appliquer la garantie légale de conformité ;

  • examiner une réclamation ou un différend.

13. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est intégralement annulée avant son expédition, le remboursement peut inclure :

  • le prix des produits ;

  • les frais de livraison déjà réglés ;

  • les autres sommes payées au titre de la commande, lorsqu’elles sont applicables.

Après confirmation de l’annulation, la demande de remboursement est habituellement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours.

Les conditions détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

14. Rétractation après réception

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement peut comprendre :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si un service plus cher que la livraison standard a été choisi, le supplément dépassant le tarif standard n’entre pas dans le remboursement légal obligatoire.

La procédure est décrite dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres sommes applicables inclus dans le prix du produit sont traités dans le cadre du montant remboursable.

Sauf obligation légale différente, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour demander le remboursement des frais déjà intégrés au prix DDP.

15. Évolution des taux et coûts légaux

Les taux de TVA, les droits de douane et les autres coûts imposés par la réglementation peuvent évoluer.

Les prix affichés peuvent notamment être adaptés en cas :

  • de modification du taux de TVA ;

  • de création ou de révision d’un droit de douane ;

  • d’évolution des coûts d’importation ;

  • de changement des règles fiscales ou douanières ;

  • de nouvelle exigence légale.

Les tarifs mis à jour s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Sauf obligation légale contraire, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

16. Traitement des données personnelles

Seules les informations raisonnablement nécessaires à la gestion des prix, paiements, documents fiscaux, livraisons, formalités douanières et remboursements sont traitées.

Elles peuvent notamment comprendre :

  • le nom ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • les coordonnées ;

  • le numéro de commande ;

  • les informations relatives aux produits ;

  • le statut du paiement ;

  • les données fiscales ;

  • les informations de livraison et de dédouanement ;

  • les échanges avec le service client.

Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être communiquées :

  • aux prestataires de paiement ;

  • aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

  • aux représentants en douane ;

  • aux prestataires comptables ou fiscaux ;

  • aux autorités compétentes ;

  • aux autres destinataires autorisés par la loi.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

17. Contact

Pour toute question relative aux prix, à la TVA, au régime DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou à une commande :

Adresse :
8-5-3 Nishi-Shinjuku, Shinjuku Mitsui Building, Shinjuku-ku, Tokyo-to 163-0490, Japan

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Horaires – CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Samedi : 09 h 00 – 16 h 00

18. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être adaptée en raison :

  • d’une modification légale ou fiscale ;

  • d’un changement du taux de TVA ;

  • d’une évolution des droits de douane ;

  • d’une mise à jour des formalités d’importation ;

  • d’une variation des frais de livraison ;

  • d’une modification du processus de facturation ;

  • d’une évolution des services disponibles.

Toute nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur et n’affectent pas les droits déjà acquis au titre des commandes antérieures.