POLITIQUE D’ANNULATION DES COMMANDES

1. Objet et règles applicables

La présente politique s’applique aux commandes passées sur raveltrix.com. Elle décrit les conditions dans lesquelles une demande d’annulation peut être présentée avant l’expédition.

Elle tient notamment compte :

  • de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

  • des règles françaises relatives aux contrats à distance ;

  • de l’article L221-18 et des articles suivants du Code de la consommation concernant le droit de rétractation.

Aucune disposition ci-dessous ne peut supprimer, limiter ou réduire un droit impératif reconnu au consommateur par le droit français ou européen.

2. Informations essentielles

Situation

Modalité applicable

Commande pouvant être annulée

Produit non préparé, non remis au transporteur et non expédié

Justification nécessaire

Aucune

Annulation partielle

Possible si le traitement du produit concerné peut encore être interrompu

Transmission habituelle du remboursement

1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation

Délai indicatif d’affichage bancaire

Généralement 10 à 15 jours

Commande déjà expédiée

Traitement selon la procédure de rétractation et de retour

E-mail de demande

supportteam@raveltrix.com

Téléphone

+81 70-3481-3887

3. Conditions d’annulation avant expédition

Une demande peut être présentée tant que la commande :

  • n’est pas entièrement préparée ;

  • n’a pas été remise au transporteur ;

  • n’est pas engagée dans une procédure d’expédition impossible à interrompre ;

  • n’a pas quitté le site logistique.

Aucun motif n’est requis.

La possibilité d’arrêter la commande dépend de son état réel au moment où la demande est reçue. Une tentative d’interruption de la préparation ou de l’expédition est alors effectuée selon les possibilités opérationnelles disponibles.

L’envoi d’une demande ne signifie pas que l’annulation est automatiquement acquise. Lorsqu’elle peut être réalisée, sa prise en compte fait l’objet d’une information par e-mail.

4. Présentation de la demande

Le consommateur doit contacter le service client dès que possible :

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Pour retrouver rapidement la commande, il est recommandé d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse e-mail associée ;

  • les produits à annuler ;

  • le motif, uniquement si le consommateur souhaite le préciser.

Aucun justificatif de paiement n’est généralement nécessaire.

Lorsque les données disponibles ne permettent pas d’identifier la transaction, des renseignements complémentaires raisonnablement nécessaires à la recherche de la commande ou à la vérification de l’identité du demandeur peuvent être sollicités.

5. Vérification de l’état de la commande

Après réception de la demande, les éléments suivants sont examinés :

  • le statut de la commande ;

  • la situation du paiement ;

  • l’avancement de la préparation ;

  • la remise éventuelle au transporteur ;

  • la possibilité technique ou logistique d’interrompre le traitement.

La demande est examinée dès que les conditions opérationnelles le permettent.

Si l’annulation reste possible, le traitement concerné est interrompu et la procédure de remboursement applicable est engagée.

Si elle ne peut plus être effectuée, le consommateur reçoit les informations relatives aux autres solutions disponibles, notamment l’exercice du droit de rétractation prévu dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

6. Annulation d’une partie de la commande

Le consommateur peut demander l’annulation d’un ou de plusieurs produits sans annuler la totalité de la commande.

Cette possibilité concerne uniquement les articles qui :

  • ne sont pas entièrement préparés ;

  • ne sont pas remis au transporteur ;

  • ne sont pas expédiés ;

  • peuvent encore être retirés séparément de la commande.

Lorsqu’une annulation partielle est réalisable :

  • le montant payé pour les produits annulés est remboursé ;

  • les frais de livraison sont recalculés à partir des articles conservés ;

  • l’éligibilité restante à la livraison gratuite est vérifiée.

Si le nouveau montant devient inférieur à 187,42 €, des frais de livraison de 7,88 € peuvent s’appliquer. Cette modification doit être communiquée avant l’exécution de l’annulation partielle.

Le consommateur peut alors :

  • accepter les frais recalculés et poursuivre l’annulation partielle ;

  • conserver la commande initiale si sa restauration reste techniquement possible.

7. Commande préparée ou expédiée

L’annulation directe peut ne plus être disponible lorsque :

  • la préparation est terminée ;

  • une étiquette de transport non modifiable a été créée ;

  • le colis a été remis au transporteur ;

  • le processus logistique ne peut plus être interrompu ;

  • l’expédition a déjà eu lieu.

Le consommateur peut néanmoins notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Le délai légal de 14 jours commence à la date à laquelle le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit. Le transporteur ne constitue pas ce tiers.

Le renvoi, la prise en charge des frais et le remboursement sont alors régis par la Politique de retour, de remboursement et d’échange. Selon cette politique, les frais directs de retour concernés sont pris en charge par nos soins.

8. Refus du colis

Le seul refus d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.

Afin de limiter les difficultés d’identification et les délais de traitement, il est conseillé de contacter le service client avant le refus ou rapidement après celui-ci.

Le remboursement peut nécessiter :

  • le retour du colis au lieu désigné ;

  • l’identification de la commande ;

  • la vérification des produits renvoyés.

Si le retour respecte la Politique de retour, de remboursement et d’échange, aucun frais de transport retour n’est facturé au consommateur.

9. Modification des coordonnées de livraison

Le consommateur doit contacter rapidement le service client lorsqu’une erreur concerne :

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse e-mail ;

  • le nom du destinataire.

Une modification peut être tentée tant que le colis n’a pas été remis au transporteur et selon l’avancement réel de la commande.

Elle peut ne plus être possible si :

  • la préparation est achevée ;

  • l’étiquette de transport a été créée et ne peut plus être modifiée ;

  • le colis a été confié au transporteur ;

  • l’envoi est déjà en cours d’acheminement.

Une erreur dans les coordonnées ne supprime pas le droit de demander l’annulation. Elle peut cependant empêcher la modification des données ou provoquer un retard de livraison.

10. Remboursement après annulation avant expédition

10.1 Montants concernés

Lorsqu’une annulation est effectivement réalisée avant l’expédition, les sommes payées pour les produits annulés sont remboursées.

En cas d’annulation totale, le montant peut comprendre :

  • le prix des produits ;

  • les frais de livraison payés avec la commande ;

  • les autres sommes réglées au titre de cette commande, lorsqu’elles sont applicables.

Le remboursement est normalement dirigé vers le moyen de paiement et le compte utilisés lors de l’achat, sauf accord exprès différent.

Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués au consommateur pour le traitement de ce remboursement.

10.2 Délais indicatifs

Après confirmation de l’annulation, le remboursement est habituellement transmis au canal de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai technique supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours à compter de la transmission, selon le traitement de l’établissement financier.

Après remise de l’opération au prestataire de paiement, le délai d’inscription sur le compte ne peut pas être directement modifié par le site.

Si le paiement correspond uniquement à une préautorisation et qu’aucun débit définitif n’a eu lieu, la somme peut être libérée par la levée de cette préautorisation plutôt que par un remboursement distinct. Le délai dépend alors des règles de l’établissement financier concerné.

11. Rétractation après réception

Une commande déjà livrée relève de la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement comprend :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a volontairement sélectionné un mode de livraison plus cher, le supplément dépassant le tarif standard n’entre pas dans le remboursement légal obligatoire.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

  • réception du produit retourné ;

  • fourniture d’une preuve valable de son expédition.

12. Annulation à l’initiative du vendeur

Dans certaines circonstances limitées, une commande peut être annulée avant son expédition, notamment lorsque :

  • le paiement n’est pas autorisé ;

  • le produit n’est plus disponible ;

  • le prix ou une information essentielle comporte une erreur manifeste ;

  • l’adresse de livraison se situe en dehors de la zone desservie ;

  • des informations indispensables à l’exécution sont incomplètes et ne peuvent pas être corrigées ;

  • des éléments objectifs font apparaître un risque de fraude ;

  • le moyen de paiement semble avoir été utilisé sans autorisation ;

  • une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente empêche l’exécution.

Dans ce cas, une notification est adressée par e-mail et les sommes déjà perçues sont traitées sur le moyen de paiement initial.

La transmission du remboursement intervient habituellement sous 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.

Une telle annulation ne retire pas au consommateur les autres droits qui lui sont accordés par la loi.

13. Données personnelles

Pour examiner la demande d’annulation et traiter le remboursement associé, seules les données raisonnablement nécessaires sont utilisées, notamment :

  • le nom ;

  • les coordonnées ;

  • le numéro de commande ;

  • les produits commandés ;

  • l’état du traitement ;

  • le statut du paiement et du remboursement ;

  • les échanges avec le service client.

Ces informations peuvent servir à :

  • identifier la commande ;

  • vérifier l’identité du demandeur ;

  • interrompre la préparation ou l’expédition ;

  • traiter le remboursement ;

  • prévenir la fraude ;

  • gérer une réclamation ou un différend ;

  • respecter une obligation légale.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données peut être envoyée à :

supportteam@raveltrix.com

14. Service client

Pour une annulation, une correction de coordonnées, une demande de remboursement ou une vérification de statut :

Adresse de contact :
8-5-3 Nishi-Shinjuku, Shinjuku Mitsui Building, Shinjuku-ku, Tokyo-to 163-0490, Japan

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Téléphone :
+81 70-3481-3887

Horaires en CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 12 h 30 et 14 h 00 – 18 h 00

  • Samedi et dimanche : 10 h 00 – 12 h 00 et 14 h 00 – 17 h 00

15. Mise à jour de la politique

Le contenu de cette politique peut être adapté en cas :

  • d’évolution législative ou réglementaire ;

  • de changement dans le traitement des commandes ;

  • de modification des procédures logistiques ;

  • d’évolution des modalités de paiement ou de remboursement ;

  • d’ajustement des services disponibles.

Toute nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Elles n’affectent pas les droits déjà acquis au titre d’une commande antérieure.