Conditions d’utilisation

1. Objet, champ d’application et coordonnées

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions encadrent les ventes conclues sur raveltrix.com avec des consommateurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.

Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.

Ces conditions peuvent évoluer en fonction des besoins opérationnels, des modifications légales ou de l’organisation des services. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa date d’entrée en vigueur. Les commandes déjà conclues ou en cours de traitement restent soumises aux conditions applicables lors de leur validation.

1.2 Assistance et contact

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :

Adresse :
8-5-3 Nishi-Shinjuku, Shinjuku Mitsui Building, Shinjuku-ku, Tokyo-to 163-0490, Japan

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Horaires du service client – CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Samedi : 09 h 00 – 16 h 00

2. Présentation des produits et vérification avant achat

Les descriptions, photographies, caractéristiques, dimensions, matériaux et prix figurant sur les pages des produits permettent au consommateur de prendre connaissance des principaux éléments avant de commander.

Avant la validation, il lui appartient de vérifier notamment :

  • la nature et les caractéristiques du produit ;

  • les dimensions et les matériaux ;

  • la quantité choisie ;

  • le prix applicable ;

  • les frais de livraison ;

  • l’adresse de destination ;

  • le montant total de la commande.

Sauf indication contraire clairement affichée :

  • les prix sont exprimés en euros (€) ;

  • la TVA française applicable est comprise ;

  • les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de l’achat.

Les commandes sont expédiées selon le régime DDP, droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et taxes applicables sont intégrés au prix ou au montant total présenté lors du paiement.

Le montant affiché sur la page de paiement avant la confirmation constitue le total applicable à la commande, avec les frais alors indiqués.

Les prix du site peuvent être adaptés en cas de modification des taxes, des frais de transport ou d’autres coûts applicables. Le prix retenu reste celui affiché au moment où le consommateur confirme son achat.

3. Formation et contrôle de la commande

3.1 Passage de commande

Une commande peut être passée avec un compte client ou en qualité d’invité.

Avant de la transmettre, le consommateur doit contrôler :

  • le contenu du panier ;

  • les informations de facturation ;

  • les coordonnées de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le moyen de paiement ;

  • le montant total à régler.

La transmission de la commande vaut acceptation des présentes conditions.

3.2 Accusé de réception

Après réception de la commande, un message automatique récapitulant l’achat peut être envoyé. Ce message confirme uniquement l’enregistrement de la demande dans le système.

Lorsque les circonstances le nécessitent, certaines informations peuvent être vérifiées avant le traitement ou l’expédition.

Les éléments relatifs à la commande et au contrat de vente sont conservés conformément aux règles applicables.

3.3 Vérifications complémentaires

Le traitement peut être suspendu temporairement lorsqu’une vérification est nécessaire, notamment en présence de l’une des situations suivantes :

  • quantité inhabituellement élevée ;

  • commandes liées à plusieurs comptes ;

  • anomalie de paiement ;

  • annulations ou changements de produits répétés ;

  • données manquantes, contradictoires ou impossibles à vérifier ;

  • adresse de livraison présentant une anomalie ;

  • circonstance susceptible de perturber l’exécution normale de la commande.

Si des informations supplémentaires sont nécessaires, le consommateur peut être contacté par e-mail.

4. Prix, paiement et protection des données bancaires

4.1 Devise et moyens acceptés

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement disponibles sont :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express ;

  • Discover.

La validation de la commande accompagnée du paiement peut servir de preuve de la transaction.

Si l’établissement émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, la commande peut ne pas être confirmée ou poursuivie.

4.2 Sécurité du paiement

Lorsqu’un consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent apparaître à des fins d’identification. Les données complètes de la carte ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.

Les échanges de paiement utilisent un chiffrement TLS. Les opérations sont prises en charge par des prestataires tiers soumis aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est pertinent, aux normes PCI-DSS.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données, au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Des précisions figurent dans la Politique de paiement.

5. Demande d’annulation

5.1 Conditions

Le consommateur peut demander l’annulation tant que le produit n’a pas été expédié ni remis au transporteur.

La demande doit être envoyée dès que possible par l’un des moyens suivants :

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Il est recommandé d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse e-mail associée ;

  • les produits concernés.

Si la préparation, l’expédition ou la remise au transporteur n’a pas encore eu lieu, la commande concernée peut être annulée et les sommes reçues sont remboursées.

5.2 Délais liés au remboursement

Une fois les conditions réunies, le remboursement est généralement transmis par le moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.

Après cette transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter 10 à 15 jours supplémentaires pour afficher le montant. Le délai réel dépend de l’établissement financier concerné.

Lorsque la commande est déjà préparée, remise au transporteur ou expédiée, une annulation directe peut ne plus être possible. Le consommateur conserve alors la possibilité d’exercer son droit de rétractation après réception, selon les conditions ci-dessous.

6. Livraison

6.1 Zone desservie

Les livraisons sont actuellement limitées aux adresses situées en France.

Le consommateur doit fournir des données exactes et complètes, notamment :

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse e-mail ;

  • toute indication utile à la livraison.

Les conséquences d’informations erronées, incomplètes ou non actualisées sont examinées selon les circonstances, sans écarter les droits impératifs du consommateur.

6.2 Frais de livraison

Les frais dépendent du montant de la commande :

  • commande égale ou supérieure à 187,42 € : livraison gratuite ;

  • commande inférieure à 187,42 € : frais de livraison de 7,88 €.

Le montant applicable apparaît avant la confirmation de l’achat.

6.3 Préparation et acheminement

Après confirmation du paiement, le traitement prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés comme jours ouvrés.

À l’issue de la préparation, le délai d’acheminement estimatif est habituellement de 9 à 13 jours ouvrés.

Cette estimation peut varier en raison, notamment :

  • du fonctionnement du transporteur ;

  • des jours fériés ;

  • des conditions météorologiques ;

  • d’une hausse du volume des expéditions ;

  • de contrôles douaniers applicables ;

  • d’une interruption des services logistiques ;

  • de la desserte d’une zone éloignée ;

  • d’un événement de force majeure ;

  • d’une circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Les envois peuvent être confiés à USPS, FedEx ou DHL Express.

Après l’expédition, un e-mail contenant les informations de suivi disponibles peut être adressé au consommateur. Le suivi peut ensuite être consulté sur le site du transporteur concerné.

6.4 Produits à assembler

Certains articles sont livrés non assemblés. Leur montage, leur installation ou leurs réglages de base doivent être réalisés conformément aux instructions fournies.

Lorsqu’un dommage paraît lié au non-respect des consignes de montage, d’utilisation ou d’entretien, les circonstances peuvent être examinées lors du traitement après-vente. Cette appréciation ne limite pas les droits prévus par la loi.

7. Droit de rétractation, retour et remboursement

7.1 Délai légal de quatorze jours

Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La décision peut être communiquée par e-mail ou au moyen d’un autre canal de service client disponible. Pour faciliter son traitement, elle peut mentionner :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • le produit concerné ;

  • la date de réception ;

  • une déclaration claire de rétractation.

En application de l’article L221-23 du Code de la consommation, le produit doit être renvoyé ou remis sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours calendaires après l’envoi de la décision de rétractation.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, mais son emploi n’est pas obligatoire. Toute déclaration dépourvue d’ambiguïté peut convenir.

7.2 Adresse et étiquette de retour

L’exercice du droit de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable. Avant l’expédition du colis, le consommateur doit néanmoins contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et l’étiquette prépayée :

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Les instructions utiles et l’adresse de destination sont alors communiquées.

Un colis envoyé vers une autre adresse peut ne pas être réceptionné ou traité correctement.

7.3 Prise en charge des frais de retour

Lorsqu’un retour est effectué dans le délai applicable à la suite d’un changement de décision, les frais de renvoi sont pris en charge par le vendeur.

Cette prise en charge peut prendre la forme d’une étiquette prépayée ou d’une autre solution évitant au consommateur d’avancer les frais de retour.

Elle s’applique également lorsque :

  • le produit présente un défaut ;

  • le produit a été endommagé pendant le transport ;

  • l’article reçu ne correspond pas à la commande ;

  • un produit ou un accessoire manque ;

  • le bien ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

Selon la nature du problème, des photographies, une vidéo, des informations sur l’emballage ou une description du défaut peuvent raisonnablement être demandées. Cette demande d’éléments ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

7.4 État du produit retourné

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Lorsque cela est possible, le retour devrait comprendre :

  • les différents éléments du produit ;

  • les accessoires ;

  • le manuel d’utilisation ;

  • les instructions de montage ou d’emploi ;

  • l’emballage d’origine encore disponible ;

  • les cadeaux et autres éléments remis avec la commande.

L’absence d’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le produit doit toutefois être protégé de manière suffisante pour éviter une détérioration pendant le transport.

7.5 Sommes remboursables

Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut couvrir :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais de livraison effectivement réglés dans la commande initiale.

En cas de retour partiel, le remboursement éventuel des frais initiaux est calculé selon les produits concernés, la structure de la commande et les frais de livraison réellement applicables.

Les frais de renvoi liés à une rétractation sans motif ainsi que ceux concernant un produit défectueux, endommagé ou envoyé par erreur restent pris en charge par le vendeur.

7.6 Traitement du remboursement

À compter de la réception de la notification de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours prévus par la loi.

Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la remise d’une preuve valable d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Sauf accord exprès différent, le remboursement est effectué sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Après validation des conditions, la demande de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés. L’apparition des fonds sur le compte peut ensuite prendre 10 à 15 jours, selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Le délai bancaire n’a pas pour effet de prolonger le délai légal applicable au vendeur. Une fois le remboursement transmis au prestataire de paiement, le calendrier d’inscription des fonds dépend de l’établissement concerné.

Pour plus d’informations, consulter la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

8. Garantie légale de conformité et vices cachés

8.1 Protection légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, selon les conditions fixées par la loi.

Un défaut de conformité peut notamment concerner un produit qui :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncée ;

  • ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues ;

  • n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un bien similaire ;

  • est livré sans les accessoires ou instructions prévus ;

  • présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation ;

  • ne présente pas les performances qu’un consommateur peut raisonnablement attendre au regard de sa nature et des déclarations publiques applicables.

8.2 Solutions prévues par la loi

En présence d’un défaut de conformité, le consommateur peut demander, selon les conditions légales :

  • la réparation ;

  • le remplacement ;

  • une réduction du prix dans les cas prévus ;

  • la résolution du contrat et le remboursement correspondant dans les cas prévus.

Le consommateur peut en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Les règles légales applicables déterminent la solution lorsque l’option demandée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre possibilité.

La mise en conformité doit être réalisée gratuitement, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas trente jours à compter de la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise ou au transport sont supportés par le vendeur dans les limites prévues par la loi.

8.3 Autres droits

Indépendamment de la garantie légale de conformité, les articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs aux vices cachés peuvent être invoqués lorsque leurs conditions sont remplies.

Une éventuelle garantie commerciale constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace, ne limite ni n’exclut la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

Pour les produits soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité et les informations associées sont traitées conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres règles applicables.

9. Données personnelles

9.1 Catégories de données

Seules les informations raisonnablement nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont utilisées.

Elles peuvent comprendre :

  • le nom ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse e-mail ;

  • les données de commande ;

  • le statut du paiement ;

  • les informations logistiques ;

  • les échanges avec le service client ;

  • les éléments nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.

9.2 Finalités

Ces données peuvent être traitées afin de :

  • exécuter le contrat de vente ;

  • administrer les commandes ;

  • traiter les paiements ;

  • organiser les livraisons ;

  • gérer les annulations, retours et remboursements ;

  • apporter une assistance au consommateur ;

  • respecter les obligations légales ;

  • prévenir la fraude et les utilisations non autorisées.

Le traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, et aux autres règles applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en place afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.

9.3 Droits du consommateur

Dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut exercer les droits suivants :

  • accès aux données ;

  • rectification ;

  • effacement ;

  • limitation du traitement ;

  • opposition ;

  • portabilité ;

  • retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande peut être adressée à :

supportteam@raveltrix.com

Les modalités complémentaires sont précisées dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, signes distinctifs et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sans autorisation préalable du titulaire des droits, ces éléments ne peuvent pas être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés ou exploités à des fins commerciales en dehors des usages permis par la loi.

Le consommateur peut utiliser les contenus à titre personnel et non commercial dans les limites légales, en conservant les mentions de droit d’auteur, de marque et les autres indications de propriété intellectuelle.

Les liens, intégrations, extractions systématiques, reproductions ou réutilisations à des fins commerciales peuvent nécessiter l’autorisation préalable du titulaire des droits, selon la réglementation applicable.

11. Responsabilité, force majeure et maintien des clauses

11.1 Validité des dispositions

Si une disposition est déclarée illégale, invalide ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.

Les commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont traités conformément aux présentes conditions, aux politiques publiées sur le site ainsi qu’aux règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

11.2 Force majeure

Au sens de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation concernée.

Peuvent notamment être examinés au regard de cette définition :

  • une catastrophe naturelle ;

  • des conditions météorologiques extrêmes ;

  • une interruption majeure des transports ou des services logistiques ;

  • une grève ou un événement social majeur ;

  • une défaillance importante des infrastructures de paiement ou de communication ;

  • une panne majeure des réseaux ou systèmes informatiques ;

  • une mesure prise légalement par une autorité administrative ou judiciaire ;

  • tout autre événement répondant aux critères prévus par la loi.

Les conséquences sont appréciées en fonction de la nature de l’événement, de son impact réel et des règles applicables.

Les difficultés liées à l’équipement, à la connexion internet, au navigateur ou à une plateforme tierce utilisés par le consommateur sont examinées selon leur origine, la responsabilité de chaque partie et le droit applicable.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne vaut que dans les limites autorisées par la loi. Elle ne peut concerner une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ni réduire les droits impératifs accordés au consommateur.

12. Réclamations, médiation, droit applicable et juridictions

12.1 Réclamation préalable

Toute difficulté concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente peut être signalée aux coordonnées suivantes :

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Pour faciliter l’examen, le consommateur peut fournir :

  • le numéro de commande ;

  • le produit concerné ;

  • une description du problème ;

  • tout élément utile au traitement de la demande.

La demande est examinée au regard des informations transmises, des données de la commande et des règles applicables.

12.2 Médiation de la consommation

Si aucun règlement n’est trouvé après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 et aux articles suivants du Code de la consommation.

La saisine suppose une tentative préalable de règlement direct par écrit. Sa recevabilité et son déroulement dépendent du Code de la consommation et des règles de l’organisme de médiation compétent.

Coordonnées du médiateur compétent : à compléter avant publication.

12.3 Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions et les contrats de vente associés sont soumis au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par les règles européennes de conflit de lois ou par la loi de son lieu de résidence habituelle lorsqu’elles ne peuvent être écartées par contrat.

À défaut de solution amiable ou de règlement par une médiation applicable, le consommateur peut saisir une juridiction compétente.

Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut, lorsque ce texte est applicable, saisir :

  • l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ;

  • la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ;

  • la juridiction du lieu où il résidait lors de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition relative aux litiges ne limite les autres voies de recours et droits reconnus par les règles impératives françaises ou européennes.

13. Annexe – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être rempli et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.

13.1 Destinataire

RAVELTRIX

Adresse :
8-5-3 Nishi-Shinjuku, Shinjuku Mitsui Building, Shinjuku-ku, Tokyo-to 163-0490, Japan

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Horaires du service client – CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Samedi : 09 h 00 – 16 h 00

13.2 Déclaration

Je vous informe / Nous vous informons () de ma / notre () décision de me / nous (*) rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Date de la commande :

Date de réception :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande, facultatif :

Signature du ou des consommateurs :
Uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.

Date :

(*) Rayer la mention inutile.