Politique de remboursement

1. Objet et cadre applicable

La présente politique concerne les produits achetés sur raveltrix.com.

Elle tient compte notamment :

de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
des dispositions applicables du Code de la consommation français concernant les contrats à distance ;
des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

Aucune disposition de cette politique ne peut exclure, restreindre ou réduire les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

2. Synthèse des délais et conditions

Point concerné	Règle applicable
Délai de rétractation	14 jours calendaires après la réception effective
Livraison en plusieurs colis	Délai calculé à partir de la réception du dernier produit
Renvoi du produit	Dans les 14 jours calendaires suivant la notification
Frais de retour ordinaires	Pris en charge par nos soins
Retour d’un produit défectueux	Pris en charge par nos soins
Garantie légale de conformité	2 ans à compter de la délivrance
Délai légal de remboursement	Au plus tard 14 jours après la notification de rétractation
Transmission habituelle du remboursement	1 à 3 jours ouvrés après validation des conditions
Affichage par l’établissement financier	Généralement 10 à 15 jours

3. Coordonnées utiles

Les questions relatives à une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, une réparation ou un produit défectueux peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :

Adresse de contact :
8-5-3 Nishi-Shinjuku, Shinjuku Mitsui Building, Shinjuku-ku, Tokyo-to 163-0490, Japan

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Horaires – CET/CEST :

Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00
Samedi : 09 h 00 – 16 h 00

Cette adresse sert aux communications courantes. Elle ne constitue pas automatiquement l’adresse de réception des retours.

Avant tout renvoi, le consommateur doit demander au service client l’adresse désignée et l’étiquette prépayée applicable.

4. Exercice du droit de rétractation

4.1 Délai de quatorze jours

Le consommateur peut se rétracter sans indiquer de motif dans les 14 jours calendaires suivant la réception physique du produit.

Lorsque les articles d’une même commande sont livrés séparément, ce délai commence à la date de réception du dernier article.

La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours. Les produits concernés doivent ensuite être expédiés dans les 14 jours calendaires suivant cette notification.

Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer le droit légal de rétractation.

4.2 Contenu de la notification

La décision doit être formulée sans ambiguïté et transmise par téléphone ou par e-mail :

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Pour faciliter son identification, la demande peut préciser :

le nom du consommateur ;
le numéro de commande ;
les produits concernés ;
la date de réception ;
la décision claire de se rétracter.

Le formulaire type joint aux Conditions générales de vente peut être utilisé. Il reste possible de transmettre toute autre déclaration exprimant clairement la même décision.

5. Organisation du retour

Le contact préalable avec le service client sert uniquement à organiser le retour approprié. Il ne constitue pas une condition d’autorisation de la rétractation.

Selon le produit et la situation, les éléments suivants peuvent être communiqués :

l’adresse exacte de retour ;
un numéro de référence ou d’autorisation ;
une étiquette de transport prépayée ;
les consignes d’emballage ;
les modalités de remise au transporteur ;
une organisation d’enlèvement pour les produits volumineux.

Un service gratuit de collecte à domicile peut être prévu pour les articles de grande taille.

Le colis doit être envoyé à l’adresse indiquée par le service client. Un retour expédié vers une autre adresse risque de ne pas être correctement réceptionné ou identifié.

6. Frais liés au renvoi

6.1 Rétractation sans défaut du produit

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée pendant le délai légal, les frais directs de retour sont pris en charge par nos soins.

La méthode proposée peut prendre l’une des formes suivantes :

une étiquette prépayée ;
un transporteur désigné ;
une autre solution ne nécessitant pas le paiement des frais de retour par le consommateur.

6.2 Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Les frais de retour sont également pris en charge lorsque :

le produit présente un défaut ;
il a été endommagé pendant son transport ;
l’article reçu ne correspond pas à la commande ;
un produit, une pièce ou un accessoire manque ;
l’article diffère de sa description ;
le produit n’est pas conforme au contrat de vente.

6.3 Choix d’un autre transporteur

Il est recommandé d’utiliser l’étiquette ou le canal de transport indiqué.

Si le consommateur choisit, sans accord préalable, un service plus coûteux, la partie des frais dépassant le coût de la solution proposée peut ne pas être remboursée.

Cette disposition ne modifie pas les droits résultant des règles impératives applicables.

7. État et contenu du produit retourné

Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le niveau de manipulation admis correspond à celui qui serait normalement possible dans un point de vente physique.

Lorsque les éléments sont encore disponibles, il est recommandé d’inclure :

toutes les pièces du produit ;
les accessoires fournis ;
les manuels d’utilisation ;
les instructions de montage ou d’emploi ;
les autres éléments remis avec le produit ;
l’emballage d’origine conservé.

L’absence d’emballage d’origine n’annule pas automatiquement le retour.

Le produit doit toutefois être protégé par un emballage adapté afin de limiter les risques de détérioration pendant son acheminement.

8. Dépréciation éventuelle

Une diminution de valeur n’entraîne pas, à elle seule, la perte du droit de rétractation.

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation provoquée par des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.

Une adaptation du remboursement peut être examinée notamment lorsque :

le produit porte des traces d’utilisation dépassant un contrôle raisonnable ;
une détérioration résulte d’une action du consommateur ;
certaines pièces sont absentes ;
le produit a été transformé ou modifié ;
le montage ou le démontage n’a pas respecté les instructions ;
un emballage insuffisant a provoqué des dommages pendant le retour.

Toute déduction doit correspondre à l’état réel du produit et être accompagnée des éléments de traitement appropriés.

9. Produits défectueux ou non conformes

9.1 Garantie légale de conformité

Les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation accordent au consommateur une garantie légale de conformité.

Le vendeur répond des défauts existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, selon les conditions prévues par la loi.

Un produit peut être considéré comme non conforme lorsqu’il :

ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncée ;
ne possède pas les caractéristiques, fonctions ou performances convenues ;
ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;
présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation ;
est livré avec un emballage ou des éléments incomplets ;
ne comprend pas les accessoires ou instructions prévus au contrat ou raisonnablement attendus ;
ne présente pas les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre au regard de sa nature et des informations publiées.

9.2 Mise en conformité

Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur peut en principe demander :

la réparation ;
le remplacement.

La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, non réalisé dans le délai prévu ou source d’un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les cas autorisés par la loi, demander :

une réduction proportionnelle du prix ;
la résolution du contrat et le remboursement correspondant.

Si la solution choisie est matériellement impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, une autre mesure de mise en conformité peut être appliquée conformément au droit français. Tout refus est traité dans les conditions prévues par la loi.

Les dépenses nécessaires à la réparation, au remplacement, à la collecte, au transport ou à la nouvelle livraison ne sont pas mises à la charge du consommateur dans les limites légales applicables.

La garantie légale de conformité demeure indépendante des autres droits impératifs prévus par le droit français.

10. Signalement d’un défaut, d’un dommage ou d’un élément manquant

Le consommateur doit contacter le service client et transmettre les informations raisonnablement nécessaires à l’identification du problème.

Ces informations peuvent comprendre :

le numéro de commande ;
une description de l’anomalie ;
des photographies ou une vidéo du produit ;
des photographies de l’emballage ;
la liste des pièces manquantes ;
la date à laquelle le problème a été découvert.

Ces éléments servent uniquement à examiner l’état du produit et à traiter la demande. Leur communication ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

Selon les circonstances, une étiquette prépayée ou une collecte à domicile peut être organisée.

11. Échanges

11.1 Changement de modèle, de taille ou de préférence

Pour un échange sans lien avec un défaut, le consommateur peut :

retourner l’article initial selon la procédure de rétractation ;
passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Le prix applicable à la nouvelle commande est celui affiché au moment de sa validation. Une différence de prix est réglée ou remboursée séparément selon les montants respectifs des deux commandes.

11.2 Remplacement d’un produit non conforme

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander le remplacement sans frais du produit non conforme.

Si ce remplacement est impossible ou manifestement disproportionné par rapport à une autre solution, les autres recours prévus par la loi peuvent être appliqués.

12. Montants compris dans le remboursement

Lors d’une rétractation valable, le remboursement peut inclure :

le prix réellement payé pour les produits retournés ;
les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé sur le site.

Lorsqu’un service plus cher que la livraison standard a été choisi volontairement, le supplément correspondant n’entre pas dans le remboursement légal obligatoire.

Pour un retour partiel, le montant des frais de livraison éventuellement remboursé dépend :

de la composition de la commande initiale ;
des produits conservés ;
des frais correspondant aux articles retournés ;
du montant remboursable en application de la loi.

Si la commande comportait des frais de livraison de 7,88 € et que leur remboursement est requis par les règles applicables, cette somme est intégrée au remboursement.

Les frais directs de retour restent pris en charge, que le renvoi résulte d’un changement de décision, d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.

13. Délai et mode de remboursement

Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de 14 jours.

Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la première des deux dates suivantes :

la date de réception du produit retourné ;
la date à laquelle une preuve valable de son expédition est fournie.

Lorsque les conditions sont remplies, la transmission du remboursement intervient habituellement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Sauf accord exprès différent, le paiement est recrédité sur le compte associé au moyen utilisé lors de l’achat. Aucun frais supplémentaire n’est facturé au consommateur pour cette opération.

Après transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai complémentaire. Le montant apparaît généralement sous 10 à 15 jours, selon l’établissement financier.

Ce délai bancaire ne prolonge pas le délai légal imposé pour le traitement du remboursement. Une fois l’opération remise au prestataire de paiement, la date d’inscription effective des fonds dépend de celui-ci.

14. Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être écarté que dans les situations expressément prévues par la loi.

Les exceptions peuvent notamment concerner :

les articles fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les articles scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur scellement a été retiré après la livraison ;
les autres catégories exclues par les dispositions légales applicables.

Lorsqu’une exception concerne un produit, l’information correspondante doit apparaître sur sa page ou avant la confirmation de la commande.

Le seul fait d’ouvrir, d’assembler ou d’examiner raisonnablement un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

En revanche, une utilisation dépassant les vérifications nécessaires peut conduire à une réduction proportionnelle du remboursement en fonction de la dépréciation réelle.

Les exceptions au droit de rétractation ne retirent pas au consommateur ses recours légaux en présence d’un produit défectueux ou non conforme.

15. Dommages constatés à la livraison

Lorsqu’un dommage visible est constaté au moment de la remise, il est conseillé, si les circonstances le permettent :

d’examiner l’emballage extérieur ;
d’inscrire des réserves sur le document de livraison ;
de photographier l’emballage et le produit ;
de contacter rapidement le service client.

L’absence de réserve au moment de la livraison n’entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux du consommateur.

La demande est examinée selon l’état du produit, les informations disponibles et les règles applicables. Selon la situation, la solution peut prendre la forme d’une collecte, d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement.

16. Colis perdu ou indiqué comme livré

Lorsque le suivi indique une livraison alors que le colis n’a pas été reçu, ou lorsque l’envoi est déclaré perdu, le consommateur doit contacter le service client.

Pour permettre l’examen avec le transporteur, il peut être demandé de fournir :

la confirmation de l’adresse de livraison ;
une description des circonstances de la réception ;
le résultat des vérifications effectuées auprès des membres du foyer, des voisins, du gardien ou de toute autre personne susceptible d’avoir réceptionné le colis ;
les autres informations raisonnablement nécessaires à l’enquête logistique.

Le dossier est traité au regard des données disponibles, des conclusions du transporteur et des règles applicables de protection des consommateurs.

17. Événements échappant au contrôle raisonnable

Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption des transports, une décision d’une autorité compétente, un événement public, une situation d’urgence, une perturbation logistique ou une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties peut affecter le déroulement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.

Dans cette situation, l’état du dossier peut être communiqué au consommateur et des mesures adaptées aux possibilités réelles peuvent être examinées.

Ces circonstances ne suppriment ni ne restreignent les droits impératifs reconnus au consommateur.

18. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires au traitement des rétractations, retours, échanges, réparations, remboursements et demandes après-vente sont utilisées.

Elles peuvent inclure :

le nom ;
les coordonnées ;
le numéro de commande ;
les informations relatives au produit ;
les photographies ou vidéos communiquées ;
les données logistiques ;
le statut du paiement ou du remboursement ;
les échanges avec le service client.

Ces informations peuvent servir à :

retrouver la commande ;
organiser le renvoi ou la collecte ;
examiner l’état du produit ;
traiter une réparation, un échange ou un remboursement ;
appliquer la garantie légale de conformité ;
prévenir les utilisations frauduleuses ;
traiter une réclamation ou un différend ;
respecter une obligation légale.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et aux autres règles applicables en matière de protection des données.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à :

supportteam@raveltrix.com

19. Modification de la politique

Cette politique peut être actualisée en raison d’une évolution légale, d’un changement de service, d’une adaptation logistique ou d’une modification des procédures après-vente.

La version mise à jour est publiée sur le site avec sa date d’application.

Elle concerne les commandes passées après son entrée en vigueur et ne modifie pas les droits déjà acquis au titre des commandes antérieures.