INFORMATIONS LÉGALES COMPLÉMENTAIRES

1. Objet

Les présentes informations complètent les règles applicables aux ventes réalisées sur raveltrix.com. Elles précisent notamment les éléments relatifs au vendeur, aux prix, aux paiements, à la livraison, aux retours, à la garantie légale de conformité, à la sécurité des produits, aux données personnelles et au règlement des différends.

Elles sont établies au regard des dispositions françaises et européennes applicables. Elles ne peuvent exclure, réduire ou limiter les droits impératifs du consommateur.

2. Identification du site et contact

Nom utilisé sur le site : RAVELTRIX
Site : raveltrix.com

RAVELTRIX est le nom employé pour présenter les produits, gérer les commandes et assurer le service client.

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site :

Adresse de contact :
8-5-3 Nishi-Shinjuku, Shinjuku Mitsui Building, Shinjuku-ku, Tokyo-to 163-0490, Japan

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Cette adresse est destinée aux communications avec RAVELTRIX. Elle ne constitue pas automatiquement :

  • un magasin physique accessible au public ;

  • un entrepôt ouvert aux clients ;

  • le lieu réel d’expédition de chaque commande ;

  • une adresse autorisée pour les retours.

Avant de renvoyer un produit, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions applicables et l’adresse de retour désignée.

Les informations relatives à l’entité associée à la commande ou à la transaction peuvent figurer sur la confirmation, le reçu de paiement ou les documents fiscaux établis conformément à la loi.

3. Produits proposés et zone de vente

raveltrix.com propose en ligne des meubles, des articles d’ameublement, des équipements pour la maison et des produits appartenant à des catégories connexes.

Seules les commandes comportant une adresse de livraison située en France sont actuellement acceptées.

Aucune livraison vers une adresse extérieure à la France n’est actuellement proposée. Le fait qu’un utilisateur consulte le site depuis un autre pays ou territoire ne signifie pas qu’une livraison y est disponible.

4. Prix, devise et TVA

Tous les prix et montants liés aux commandes sont exprimés en euros (€).

Sauf information claire communiquée avant la conclusion du contrat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable.

Le taux normal est actuellement de 20 %. Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, la taxe est calculée conformément aux règles applicables.

Avant de confirmer la commande, le consommateur peut vérifier :

  • le prix des produits ;

  • les quantités ;

  • les réductions applicables ;

  • les frais de livraison ;

  • les taxes applicables ;

  • le montant total.

Les prix, réductions, taxes et frais obligatoires doivent rester cohérents entre :

  • la page du produit ;

  • le panier ;

  • la page de paiement ;

  • la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.

Si une erreur manifeste portant sur le prix ou un coût essentiel est découverte avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut :

  • poursuivre l’achat selon les conditions rectifiées ;

  • ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.

5. Frais de livraison

Les frais sont calculés selon le montant de la commande :

  • commande égale ou supérieure à 187,42 € : livraison gratuite ;

  • commande inférieure à 187,42 € : frais de livraison de 7,88 €.

Le coût applicable est affiché dans le panier ou sur la page de paiement avant la transmission de la commande.

Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant l’expédition, l’éligibilité à la livraison gratuite peut être recalculée à partir du montant restant.

Si ce montant devient inférieur à 187,42 €, des frais de 7,88 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit en être informé avant l’exécution de l’annulation partielle.

6. TVA, importation et régime DDP

Toute commande acceptée sur raveltrix.com et livrée en France est traitée selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ».

Dans la mesure applicable, RAVELTRIX traite directement ou par l’intermédiaire de partenaires logistiques et douaniers :

  • les formalités d’exportation ;

  • les formalités d’importation ;

  • les droits de douane ;

  • les taxes à l’importation ;

  • les frais de dédouanement ;

  • les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

En dehors du montant présenté avant la confirmation, aucun droit de douane, impôt à l’importation ou frais de dédouanement supplémentaire n’est normalement demandé lors de la réception.

Dans certains cas, le transporteur ou une autorité compétente peut demander au destinataire des informations raisonnablement nécessaires à la livraison ou aux formalités d’importation.

Cette demande ne modifie pas la prise en charge des frais inclus dans le régime DDP.

7. Réception et acceptation de la commande

Après la transmission de la commande, un message automatique est généralement envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de l’achat.

Il peut contenir :

  • le numéro de commande ;

  • les produits commandés ;

  • les quantités ;

  • les prix ;

  • les frais de livraison ;

  • le montant total ;

  • l’adresse de destination ;

  • des informations partielles sur le moyen de paiement.

Ce message confirme uniquement la réception des données par le système. Il ne signifie pas nécessairement que la commande a été définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.

Avant l’acceptation, les éléments suivants peuvent être contrôlés :

  • la disponibilité des produits ;

  • le statut et l’autorisation du paiement ;

  • l’exactitude de l’adresse ;

  • la cohérence des informations transmises ;

  • l’existence éventuelle d’un risque de fraude ;

  • la possibilité de réaliser la livraison ;

  • le respect des Conditions générales de vente.

Le moment de l’acceptation et de la formation du contrat est défini dans les Conditions générales de vente.

Si la commande n’est pas acceptée ou si elle est annulée avant l’expédition, les sommes encaissées sont traitées conformément à la Politique de paiement et à la Politique d’annulation des commandes.

8. Préparation, expédition et suivi

La préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

Après la remise du colis au transporteur, le délai d’acheminement estimatif est habituellement de 9 à 13 jours ouvrés.

Les prestataires pouvant intervenir comprennent :

  • USPS ;

  • FedEx ;

  • DHL Express.

Une commande peut être expédiée depuis une installation logistique située aux États-Unis.

Le choix du transporteur dépend notamment du produit, de l’adresse, de l’itinéraire et des ressources logistiques disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent être utilisés lorsque cela est nécessaire à la livraison.

Après l’expédition, les informations disponibles pour suivre le colis sont généralement transmises au consommateur.

Les délais indiqués restent estimatifs et peuvent varier en raison :

  • des jours fériés ;

  • des conditions météorologiques ;

  • d’une grève ;

  • d’une interruption des transports ;

  • d’un contrôle douanier ;

  • d’une saturation logistique ;

  • de la desserte d’une région éloignée ;

  • d’un événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Ces circonstances ne suppriment pas les droits impératifs du consommateur en cas de retard important ou d’absence de livraison.

9. Transfert des risques

Sauf disposition impérative différente, le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par RAVELTRIX, les règles particulières applicables à cette situation déterminent le moment du transfert des risques.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai commence lorsque le consommateur, ou le tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

La décision peut être communiquée :

La rétractation est exercée dans le délai lorsque la notification est envoyée avant son expiration.

Après cette notification, le produit doit être renvoyé dans les 14 jours, conformément aux instructions du service client.

Lorsqu’une rétractation est valable, le remboursement peut comprendre :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Si un mode de livraison plus coûteux a été expressément choisi, le supplément dépassant le tarif standard n’entre pas dans le remboursement légal obligatoire.

Les frais directs d’un retour admissible sont pris en charge dans les conditions prévues par la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

  • la réception du produit retourné ;

  • la présentation d’une preuve valable de son expédition.

11. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond, selon les conditions légales, des défauts présents lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de non-conformité, le consommateur peut en principe choisir entre :

  • la réparation ;

  • le remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, non réalisé dans le délai requis ou source d’un inconvénient majeur, le consommateur peut demander :

  • une réduction proportionnelle du prix ;

  • la résolution du contrat et le remboursement correspondant.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, un vendeur ou un autre intervenant.

Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace, ne limite ni ne réduit la garantie légale de conformité.

L’exercice des droits légaux ne dépend pas de l’achat, de la souscription ou de l’acceptation d’une garantie commerciale supplémentaire.

12. Sécurité et conformité des produits

Les produits proposés sont destinés à répondre aux exigences de sécurité qui leur sont applicables.

Selon leur catégorie et la réglementation concernée, les informations disponibles peuvent comprendre :

  • l’identification du produit ;

  • l’identité du fabricant ;

  • l’identité de l’importateur, lorsque cela est applicable ;

  • les coordonnées de l’opérateur économique responsable établi dans l’Union européenne, lorsque la loi l’exige ;

  • les instructions de montage et d’utilisation ;

  • les avertissements de sécurité ;

  • les éléments de traçabilité ;

  • les autres mentions obligatoires.

Lorsque la réglementation l’exige, les coordonnées de l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne doivent apparaître, selon le support applicable :

  • sur le produit ;

  • sur son emballage ;

  • dans un document joint ;

  • sur la page de vente en ligne.

Le représentant dans l’Union européenne désigné au titre de l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique responsable de la sécurité des produits remplissent des fonctions différentes. Ils ne doivent pas être considérés automatiquement comme une même entité.

Tout problème lié à la sécurité d’un produit peut être signalé à :

supportteam@raveltrix.com

La présente section ne remplace pas les avertissements ou instructions propres à un produit qui figurent sur sa page, son emballage ou ses documents d’accompagnement.

13. Paiement et sécurité des transactions

Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux présentés sur la page de règlement.

Les informations saisies pendant le paiement sont généralement transmises au moyen d’une connexion chiffrée.

Les données complètes de la carte sont normalement traitées directement par le prestataire de paiement utilisé pendant le règlement.

RAVELTRIX reçoit uniquement les informations limitées nécessaires pour :

  • identifier la transaction ;

  • vérifier le statut du paiement ;

  • administrer la commande ;

  • prévenir la fraude ;

  • traiter un remboursement ;

  • gérer un différend relatif au paiement.

Le consommateur ne doit pas envoyer par e-mail ordinaire :

  • le numéro complet de sa carte ;

  • le cryptogramme ;

  • un mot de passe bancaire ;

  • un code temporaire d’authentification.

Les conditions détaillées figurent dans la Politique de paiement.

14. Protection des données personnelles

Les données nécessaires peuvent être traitées afin de :

  • exploiter le site ;

  • gérer les commandes ;

  • traiter les paiements et remboursements ;

  • organiser les livraisons et retours ;

  • répondre aux demandes du service client ;

  • prévenir la fraude ;

  • respecter les obligations légales ;

  • traiter les réclamations et différends.

Ce traitement est effectué conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

Les demandes relatives à l’accès, à la rectification, à l’effacement, à la limitation, à l’opposition, à la portabilité ou à tout autre droit applicable peuvent être envoyées à :

supportteam@raveltrix.com

Les informations raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité du demandeur peuvent être sollicitées afin d’empêcher un accès non autorisé aux données.

15. Réclamations et règlement extrajudiciaire

Toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement peut être adressée au service client :

Adresse :
8-5-3 Nishi-Shinjuku, Shinjuku Mitsui Building, Shinjuku-ku, Tokyo-to 163-0490, Japan

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Pour faciliter l’examen, le consommateur peut indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse e-mail associée ;

  • une description claire du problème ;

  • les documents ou photographies disponibles.

L’absence de photographie ne réduit pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le consommateur peut saisir un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges, ou organisme ADR, selon les conditions prévues par la loi.

Le recours à une procédure ADR n’empêche ni le consommateur ni le vendeur de saisir une juridiction compétente.

La participation à une telle procédure dépend des obligations légales applicables, des engagements déjà pris par le vendeur et des règles de l’organisme concerné.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus présentée comme un moyen disponible, son fonctionnement ayant pris fin.

16. Droit applicable et juridictions

Les présentes informations et les ventes conclues avec les consommateurs sont soumises au droit français.

Cette règle ne porte pas atteinte :

  • aux droits impératifs du consommateur ;

  • aux autres dispositions impératives susceptibles de s’appliquer ;

  • aux règles européennes relatives à la compétence judiciaire.

La juridiction compétente est déterminée selon les dispositions impératives applicables.

Lorsque la loi le permet, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou de domicile.

Aucune politique publiée sur le site ne peut supprimer le droit de saisir une autorité judiciaire compétente.

17. Horaires du service client

Pour toute question relative au site, aux produits, aux commandes, aux paiements, à la livraison, aux retours, aux remboursements, à la sécurité des produits ou aux données personnelles :

Adresse :
8-5-3 Nishi-Shinjuku, Shinjuku Mitsui Building, Shinjuku-ku, Tokyo-to 163-0490, Japan

Téléphone :
+81 70-3481-3887

E-mail :
supportteam@raveltrix.com

Horaires – CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Samedi : 09 h 00 – 16 h 00

Les demandes sont examinées pendant ces horaires. Le délai de traitement peut dépendre :

  • de la complexité du dossier ;

  • du nombre de demandes reçues ;

  • de la nécessité d’obtenir des informations logistiques ;

  • d’une vérification auprès du transporteur ;

  • d’un contrôle réalisé par le prestataire de paiement ;

  • de l’intervention d’un autre partenaire concerné.

18. Actualisation des informations

Ces informations peuvent être mises à jour notamment en raison :

  • d’une évolution légale ou réglementaire ;

  • d’une modification des services ;

  • d’un changement du processus de paiement ;

  • d’une adaptation des opérations logistiques ;

  • d’une évolution des règles de retour ou de remboursement ;

  • d’une modification des mesures de protection des données ou de sécurité des produits.

Toute nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Les modifications s’appliquent après leur entrée en vigueur et n’affectent pas les droits déjà acquis au titre des commandes antérieures.